Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 10 février 2013.

Carte de l'article 10 bis du Arrêté du 17 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 février 2013 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires (en vigueur)