Article 14

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2014.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 17 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2012 au 18 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 janvier 2014 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires (en vigueur)