Article 2

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 18 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 12 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (en vigueur)