Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2020.

TexteArrêté du 18 avril 2012

IdentifiantLEGIARTI000042513386

Texte parentLEGITEXT000025750649

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 12 novembre 2020)Légifrance →

1. La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.

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