Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 18 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Arrêté du 20 juillet 2026 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus (entrée en vigueur différée)