Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025750672
Texte parentLEGITEXT000025750649
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille l'ensemble des taxes et contributions applicables, dues par le consommateur en vertu de la législation en vigueur.
2. Elle mentionne notamment :
3. ― le montant de la facture hors TVA pour le consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an ;
4. ― les taux et les montants de la TVA ;
5. ― le montant total de la facture toutes taxes comprises.
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