Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-582 du 25 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 5 (V)