Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-594 du 27 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2012 au 1er février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (V)