Référencearticle 2 du décret n°2012-594 du 27 avril 2012 (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale", dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : "directeur territorial de la police nationale".
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
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