Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

Carte de l'article 5 du Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2012 au 1er décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1261 du 28 novembre 2019 - art. 3