Décret n°2012-624 du 3 mai 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2019.

TexteDécret n°2012-624 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000039438050
Texte parentLEGITEXT000025798343
Référencearticle 5 du décret n°2012-624 du 3 mai 2012 (version du 1er décembre 2019)Légifrance →

1. Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnées à l'article 3.

2. Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent :

3. 1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ;

4. 2° Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019, ces dispositions ne s'appliquent pas aux périodes pour lesquelles des objectifs et des indicateurs ont déjà été fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

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