Article 15-1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2015.

Carte de l'article 15-1 du Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 2013 au 31 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-79 du 28 janvier 2015 - art. 39