RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000030177578
Texte parentLEGITEXT000025848009
Référencearticle 15-1 du décret n°2012-715 du 7 mai 2012 (version du 31 janvier 2015)Légifrance →
1. Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants au conseil d'administration et au conseil scientifique, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
2. Pour l'application, à la constitution de cette section disciplinaire, des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et au conseil scientifique.
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