Article 11

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2013.

Carte de l'article 11 du Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 13 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-812 du 10 septembre 2013 - art. 1