1. Les corps et emplois de direction mentionnés à l'article 1er du présent décret bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire, dans les conditions actuellement en vigueur, jusqu'à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2013.
TexteDécret n°2012-749 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000027944285
Texte parentLEGITEXT000025854245
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