Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 8 du Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 6 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 6 avril 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-583 du 11 mai 2016 - art. 1