Article Annexe 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 2026.

Carte de l'article Annexe 2 du Arrêté du 25 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2012 au 3 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 mars 2026 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)