Article 7

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

Carte de l'article 7 du Décret du 29 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1981 au 9 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-678 du 7 mai 2012 - art. 1