Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 9 du Décret du 29 décembre 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 janvier 1981 au 9 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 2012 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-678 du 7 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 7