1. En application des articles L. 593-1 et L. 593-3 du code de l'environnement, la détention et l'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation sont réglementées dans le cadre de la présente autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prises en application des procédures applicables aux installations nucléaires de base. La détention et l'utilisation de ces sources radioactives ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Décret du 29 décembre 1980 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret du 29 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000050813719
Texte parentLEGITEXT000025887630
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