Article 8

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 23 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 54