RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000037950468
Texte parentLEGITEXT000025945132
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 (version du 23 décembre 2018)Légifrance →
1. Pour leur application à Mayotte, les textes suivants sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ;
3. 2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : "aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312-1 applicable à Mayotte du code de l'action sociale et des familles" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 314-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles" ;
4. 3° A l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 susvisée, après la référence : "L. 552-1" sont insérées les références : "L. 552-3 et L. 552-3-1".
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