Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er octobre 2018.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 15 juin 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er octobre 2018 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (en vigueur)