Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2012.
2. II. - Les catégories de certificats figurant sur la liste mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'Etat à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ peuvent être utilisées jusqu'au 18 mai 2013.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.