Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics, opérateurs économiques. Objet : signature électronique dans les marchés publics. Entrée en vigueur : le 1er octobre 2012. Notice : l'adoption du présent arrêté est nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation. La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 € HT. Les parties peuvent cependant choisir d'y recourir dans tout marché. La publication de l'arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité, applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l'ensemble des procédures d'échange de documents mettant en œuvre un système d'information, a permis l'élaboration de ce nouveau texte. L'arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public. Il fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ainsi qu'à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm), et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats), utilisables jusqu'au 18 mai 2013. Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 du code des marchés publics. Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ;

Vu la décision 2009/767/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 modifiée établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des « guichets uniques », conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2011/130/UE de la Commission européenne du 25 février 2011 établissant les règles minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes, conformément à la directive 2006/123/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 juin 2012,