Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2012 au 22 novembre 2024.
Carte de l'article 2 du Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.