Article abrogé, en vigueur du 22 juillet 2012 au 22 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
2. 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
3. 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
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