Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2018 au 22 novembre 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juillet 2012 au 14 février 2014 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2014 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-117 du 11 février 2014 - art. 4
• Rédaction du 1er avril 2018 au 22 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 2