Article 8

Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2023 au 22 novembre 2024.

Carte de l'article 8 du Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2012 au 25 septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 2023 au 22 novembre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2023-893 du 22 septembre 2023 - art. 3