1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2023 au 22 novembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-895 du 19 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000048102561
Texte parentLEGITEXT000026209869
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.