Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2021.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 13 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2012 au 21 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur (en vigueur)