Arrêté du 13 juillet 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2021.

TexteArrêté du 13 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000043057204

Texte parentLEGITEXT000026228741

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 2012 (version du 21 janvier 2021)Légifrance →

1. L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés. L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les organismes désignés pour la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.

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