Article 30 a

Article en vigueur depuis le 9 août 1979.

Carte de l'article 30 a du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1976 au 9 août 1979 (modifiée) — issue de : Arrêté du 2 janvier 1973, v. init.
• Rédaction depuis le 9 août 1979 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 juin 1979, v. init.