Article 42

Article en vigueur depuis le 6 février 1985.

Carte de l'article 42 du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1954 au 6 février 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 février 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 janvier 1985, v. init.