Article 42 a

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 1969 au 14 juillet 1982.

Carte de l'article 42 a du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 décembre 1969 au 14 juillet 1982 (abrogé)