Article 10

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2004.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 4 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2003 au 13 janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2003-12-18 art. 1 III JORF 13 janvier 2004