Article 21

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 21 du LOI n°2012-958 du 16 août 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 août 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 91