Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 17 du Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2012 au 2 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 2022 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20