Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er avril 2020.

Carte de l'article 16 du Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 septembre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 41
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 31