Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 18 du Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 septembre 2012 au 17 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-792 du 14 juin 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 43
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1381 du 20 septembre 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 31