Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 septembre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-917 du 25 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-917 du 25 octobre 2018 - art. 1