Article 5

Article en vigueur depuis le 20 mars 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 septembre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 20 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-614 du 19 mai 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-248 du 17 mars 2025 - art. 1