Article 7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 septembre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er août 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1646 du 21 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er août 2024 au 1er novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-786 du 9 juillet 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1005 du 29 octobre 2025 - art. 1