Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 13 mai 2026.
Carte de l'article 20 du Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er octobre 2012 au 13 mai 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 13 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-365 du 10 avril 2026 - art. 6