Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 · Article
Article 5-3
Article en vigueur depuis le 13 mai 2026.
Carte de l'article 5-3 du Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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