1. Le technicien supérieur du développement durable reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral est accompagné afin d'être reclassé dans une autre spécialité du corps.
Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012 · Article
Article 5-3
Article en vigueur depuis le 13 mai 2026.
TexteDécret n°2012-1064
du 18 septembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054064232
Texte parentLEGITEXT000026386178
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