Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er février 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er février 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-585 du 11 mai 2016 - art. 5