Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 · Article
Article sans numéro
Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 2015 au 8 juillet 2024.
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Rédactions (1)
- Rédaction du 27 septembre 2015 au 8 juillet 2024 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1179 du 24 septembre 2015 - art. 1