Article abrogé, en vigueur du 27 septembre 2015 au 8 juillet 2024.
TexteDécret n°2012-1098 du 28 septembre 2012
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000031238543
Texte parentLEGITEXT000026428691
RéférenceAnnexe du décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012 (version du 27 septembre 2015)Légifrance →
1. .
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT pour le recrutement et la gestion
LIEUX D'AFFECTATION
Ministre de la défense
Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées
Ministre chargé du développement durable
Services et établissements publics relevant des ministres chargés du développement durable, de l'écologie, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer
Ministre de l'intérieur
Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration
Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie
Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ministre de l'éducation nationale
Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Garde des sceaux, ministre de la justice
Services et établissements publics relevant du ministre de la justice et juridictions judiciaires
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1179 du 24 septembre 2015, la commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales demeure compétente au titre des membres du corps qui lui sont rattachés ainsi qu'au titre des membres du corps rattachés au garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à l'installation, d'une part, d'une nouvelle commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé des affaires sociales et, d'autre part, d'une commission administrative paritaire placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.