Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Carte de l'article 6 du Arrêté du 16 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2003 au 1er octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 36 (Ab)